Conditions de transport

Tarifs du transport sanitaire et conditions 

Vos frais de transport sont remboursables :

  • Vous êtes affilié au régime obligatoire (CPAM, MSA… ou autres)
  • Vous êtes dans l’obligation de vous déplacer pour recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
  • Les soins ou examens correspondant aux situations prévues par les textes réglementaires.

Une prescription médicale de transport vous a été remise par un médecin.

Les règles de droit commun concernant le transport médical

Art.R.322.10 du C.S.S.

« Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

  • Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état
  • Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation »

Art.R.322.10-5 du C.S.S.

Le remboursement des frais de transport ci-dessus est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Art.L.162.4.1 du C.S.S.

Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits, lorsqu’ils établissent une prescription de transport en vue du remboursement, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport.

La Prescription Médicale de transport

  • Elle est intangible
  • Elle est obligatoire
  • Elle est préalable
  • Elle atteste que l’état du malade justifie l’usage du moyen de transport prescrit
  • Elle indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état du malade.

Elle est dérogatoire :

  • En cas d’urgence attestée par le médecin, la régularisation se fait a posteriori avec l’établissement de santé.
  • Dans le cas d’une convocation par un établissement de santé, celle-ci vaut prescription (elle précise le mode de transport).
 



L’entente préalable d’une prescription médicale de transport

Elle s’impose «quel que soit le mode de transport prescrit » en cas d’hospitalisation, d’affection longue durée, d’accident de travail et/ou de Maladie Professionnelle.

  • transport distant de plus de 150 Kms
  • transports en série d’une distance supérieur à 50 Kms aller (au moins 4) dans un délai de 2 mois
  • transport en avion ou en bateau de ligne régulière.

Pour le second cas, une Clause Locale conforme à l’art.5 bis de la Convention des Transporteurs sanitaires Privés précise que l’entente n’est plus requise pour les transports en série suivants :

  • Radiothérapie
  • Chimiothérapie
  • Dialyse

Le taux de remboursement suite à une prescription médicale de transport

Sans cas d’exonération :

La sécurité sociale rembourse 65% de la facture directement à la société de transport. Les 35% restant sont payés par l’assuré ou par sa mutuelle (si elle pratique le tiers payant avec la société de transport).

Cas d’exonération :

Différents cas d’exonération sont possibles :

  • ALD (Affection Longue durée),
  • AT (Accident de Travail),
  • Invalidité,
  • Titulaire du FSV ou FSI (Fonds National de Solidarité),
  • Relevant du régime particulier d’Alsace-Moselle,
  • Grossesse (à partir du 6ème mois à 12 jours après l’accouchement),
  • Nouveau né de moins de 30 jours,
  • Hospitalisation > à 30 jours, suivie d’un transport

Dans tous les cas d’exonération citée si dessus le transport est pris en charge à 100%

Les trajets en réponse à une convocation sont remboursables :

  • Pour les consultations médicales d’appareillage
  • Pour se rendre à une convocation du service médical de l’assurance maladie.
  • Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné par une juridiction de recours en matière d’incapacité ou d’accident de travail.

Même prescrits par un médecin, les transports qui n’entrent pas dans les situations prévues par les textes et énumérés ci-dessus ne sont pas remboursés.


 



Les modes de transport appropriés à l’état du malade

 

Ambulance

Transport Assis Professionnalisés

Véhicule Particulier.
Transport en commun

Si

Nécessité de transport en position allongée

Handicap nécessitant un accompagnement à la marche et à l’accomplissement des formalités administratives

Absence de handicap ou de déficience

ou

Nécessité d’une surveillance constante

Pathologie impliquant le respect des règles d’hygiène (désinfection du véhicule)

 

Les règles de droit commun

L’assurance maladie prend-elle en charge les frais de transport ?

Mode de transport, choisi par le prescripteur en fonction de l’état du patient :

Ambulance

TAP

Transport en commun / Transport individuel

Hospitalisation
(Article R.322-10 du CSS)

OUI

OUI

OUI

Hors Hospitalisation

OUI

NON

NON

Transport en série ou de plus de 150 km

OUI
(Accord préalable)

OUI
(Accord préalable)

OUI
(Accord préalable)

ALD

Hospitalisation

OUI

OUI

OUI

Hors Hospitalisation

OUI

OUI
Si lien avec ALD

OUI
Si lien avec ALD

AT / MP

Hospitalisation

OUI

OUI

OUI

Hors Hospitalisation

OUI

OUI
Si lien avec AT / MP

OUI
Si lien avec AT / MP


1 Dans l’attente de la fixation d’un tarif unique. Les transports professionnalisés pourront être réalisés soit en V.S.L, soit en taxi. Le patient conserve le choix du moyen de transport, la facturation doit être conforme aux tarifs du mode de transport choisis (V.S.L ou taxi).